Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de protections pour chats fabriquées sur mesure par FILET SYSTEME et livrées ou installées en France et en Europe.

• Toutes les commandes passées par le client sont soumises à l'acceptation de FILET SYSTEME.
• Les commandes sont effectuées en ligne via notre site web, par téléphone, mail, whatsapp et sms.

• Les prix des protections pour chats sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
• Les frais de livraison pour envoi de colis par transporteur ou d'installation sont précisés lors de la commande.

• Le paiement s'effectue à la confirmation de la commande avec un acompte de 50% du montant total et le solde à l’installation.
• Nous acceptons les paiements par chèque, carte de crédit, virement bancaire et autres moyens de paiement spécifiés sur notre site web.
• Le paiement en plusieurs fois : la mise en place d’un échéancier peut être envisagé avec un acompte de 50% et le solde au moyen de 2 chèques à la date d’installation encaissés sur les 2 mois suivant l’installation en apposant au dos la date d'encaissement.

• Les délais de livraison ou d'installation sont indiqués au moment de la commande et sont estimatifs.
• FILET SYSTEME s'engage à faire de son mieux pour respecter ces délais.
• Le client doit fournir des informations d'expédition précises pour éviter tout retard.
• Les frais de livraison ou d'installation sont à la charge du client, sauf mention contraire.

• FILET SYSTEME garantit que ses protections pour chats sont contrôlées avant chaque sortie de l’entrepôt.
• La garantie d’installation s'applique pendant une période de 1 mois à compter de la date de réception de la protection.
• La garantie couvre les réparations ou le remplacement des pièces défectueuses à la discrétion de FILET SYSTEME sur un délai de 1 an à compter de la date d’installation.
• La garantie couvre les protections dans le cadre d’une utilisation normale et appropriée pour le chat. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée ou négligente, ou par des forces extérieures.

Le droit de rétractation pour une marchandise fabriquée sur mesure en France est régi par le Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants). Voici les principaux points à retenir concernant le droit de rétractation pour les produits sur mesure :

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• Les marchandises fabriquées sur mesure sont exclues du droit de rétractation. Cela signifie que le client n'a pas le droit de renoncer à l'achat et de retourner le produit pour un remboursement, sauf en cas de défaut ou de non-conformité du produit.
• Cas de Rétractation Exceptionnels : Il peut y avoir des exceptions au droit de rétractation pour les marchandises sur mesure si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande du client. Dans ce cas, le client peut avoir le droit de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.

FILET SYSTEME s'engage à protéger la confidentialité des informations du client conformément à la législation en vigueur.

• En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.
• En cas d'échec, les litiges seront soumis à la juridiction compétente conformément à la législation française.

FILET SYSTEME se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les clients seront informés des changements via notre site web.

Ces conditions générales de vente sont un accord entre le client et FILET SYSTEME et s'appliquent à toutes les transactions. En passant commande, le client accepte ces conditions.